Conditions Générales de Ventes

Modification des CGV le 10/03/10 pour précisions sur les délais de livraison et sur les droits de rétractation en cas de produits fabriqués sur mesure.

Préambule

FreeStyle Création est une société enregistrée au tribunal de commerce de Dunkerque, sous le numéro 491 781 217 00022.

Le site est la propriété de la société FreeStyle Création en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Les présentes conditions régissent la relation entre Freestyle Création en tant que vendeur, et le client en tant qu'acheteur.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre FreeStyle Création et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.


2. Description des produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

En particulier, pour des raisons techniques, les photographies des produits affichées sur le site internet de Freestyle Création peuvent différer légèrement du coloris réel des produits.

Les données techniques et caractéristiques affichées pour chaque produit sont celles fournies par le contructeur ou le distributeur du produit. Freestyle Création ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude de ces descriptifs.


3. Modalités de commandes & prix

Le système d'enregistrement informatique de commande est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. FreeStyle Création confirme l'acceptation de la commande du client à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

FreeStyle Création se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les prix des produits sont indiqués en Euros, TVA, frais de traitement de la commande, de préparation et d'emballage compris.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de port qui sont calculés de manière forfaitaire en fonction de poids de la commande.

FreeStyle Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FreeStyle Création.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Au-delà de 10 jours ouvrables, toute commande non payée sera automatiquement annulée.

Le paiement s'effectue par
- Carte Bancaire en ligne
- Chèque bancaire ou postal (France uniquement)
- Virement bancaire

Par carte bancaire, le paiement se fait en ligne et via un serveur bancaire de la banque postale, dans un environnement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du client n'est jamais connu de FreeStyle Création.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera alors prévenu par courrier électronique de l'annulation de sa commande.

5. Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Conformément à la législation :
- La date de livraison prévue à l'adresse indiquée lors de la commande (première présentation par le service de livraison) est indiquée lors de la commande et avant la phase de paiement.

- La date maximale à laquelle Freestyle Création s'engage à ce que les produits soient livrés à l'adresse indiquée lors de la commande (première présentation par le service de livraison) est également indiquée lors de la commande et avant la phase de paiement.

Si cet engagement (date maximale) n'était pas respecté, le client peut demander l'annulation de la commande qui lui sera intégralement remboursée dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de sa demande.
La demande du client devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à Freestyle Création - 1 Impasse George Sand - 59229 Téteghem - France.
Si la livraison de la commande intervenait postérieurement à la demande de remboursement émise par le client, ce dernier devra retourner l'intégralité de la commande, dans son emballage d'origine, à Freestyle Création, avant d'obtenir le remboursement.

FreeStyle Création livre les colis partout en France, et dans certains pays européens.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client devra vérifier le colis dès sa réception et émettre toutes les réserves jugées utiles au transporteur.

Sont considérés comme cas de forces majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Cas particuliers des erreurs d'adresse de livraison :
Freestlye Création ne peut être tenu pour responsable si l'adresse de livraison fournie par le client est erronée.
- Si la commande est livrée à une mauvaise adresse, celle-ci sera considéré comme perdue par le client. En aucun cas, Freestyle Création ne pourra expédier gracieusement une nouvelle commande comportant les mêmes produits.
- Si la commande est retournée à Freestlye Création par les services de livraison (adresse introuvable), le client sera contacté par mail afin de proposer une autre adresse de livraison. Dans ce cas, les frais d'emballage et d'expédition seront facturés, et le client devra s'en acquitter afin que la commande puisse être honorée. La marchandise sera conservée par Freestyle Création 2 mois à compter de la date de commande. Passé ce délai, la commande sera cloturée et la marchandise sera remise en vente. Aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

6. Rétractation

Conformément à la législation, le client bénéficie d'un droit de rétractation durant un délai de sept jours à compter de la date de réception du colis.

En cas d'exercice du droit de rétractation, FreeStyle Création est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Les frais de retour restent à la charge du client.


Le produit doit être retourné à FreeStyle Création en Colissimo recommandé uniquement.
Le remboursement auprès du client sera effectué dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date de réception de la marchandise par FreeStyle Création, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable.

Elle ne s'applique pas non plus aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisé.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, ainsi que de la documentation.

Un formulaire pour les retours est disponible dans l'historique des commandes, accessible depuis l'espace client. Le client devra spécifier son retour par l'intermédiaire de ce formulaire, qui sera disponible durant 7 jours à compter de la date de livraison du produit.

Les risques liés au retour des produits sont à la charge de l'expéditeur.


7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

FreeStyle Création ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FreeStyle Création sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Responsabilité lors de l'utilisation des produits

Toutes les commandes passées à FreeStyle Création sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FreeStyle Création se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques en cas de manquement à ces conditions.

Freestyle Création ne pourra en aucune sorte être tenu responsable de quelconque dommage ou préjudice subi ou causé à un tiers lors de l'utilisation des produits.
Le client s'engage à utiliser les produits en toute connaissance de cause et conscient des risques inhérents à la pratique de certains sports extrêmes. En aucun cas l'utilisateur d'un produit acheté chez Freestyle Création ne pourra engager la responsabilité de Freestyle Création en cas d'accident, quel qu'il soit, lors de l'utilisation du produit acheté, et ce même dans le cas avéré d'un défaut lié à la fabrication du matériel.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FreeStyle Création. De plus, FreeStyle Création s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Modifications des conditions générales de ventes

FreeStyle Création se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes, cependant toute nouvelle version de celles-ci, sera signalée préalablement dans le cas où les modifications impacteraient les relations contractuelles entre Freestyle Création et ses clients.

10. Identification de la société

Raison sociale : FreeStyle Création
Siret : 491 781 217 RCS Dunkerque
TVA : FR47491781217

Siège social : 30 rue du Général Alaurent - TETEGHEM (59229)
Pays : France

Tel : 09 72 15 95 49

Fax : 09 72 14 67 85
E-mail : info[at]freestyle-creation.com
Site web : www.freestyle-creation.com
Hébergement : OVH Roubaix - France.