Conditions Générales de Ventes au 1er Août 2006


Préambule

FreeStyle Création est une entreprise individuelle enregistrée au tribunal de commerce de Dunkerque, sous le numéro 491 781 217 00022.
La TVA n'est pas applicable selon l'article 293.B du Code Général des Impôts.

Le site est la propriété de la société FreeStyle Création en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre FreeStyle Création et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Description des produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FreeStyle Création ne pourra être engagée.


3. Modalités de commandes & prix

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. FreeStyle Création confirme l'acceptation de la commande du client à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

FreeStyle Création se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros Net et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de port.

FreeStyle Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.


4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FreeStyle Création.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Au-delà de 10 jours ouvrables toute commande non payée sera automatiquement annulée.

Le paiement s'effectue par
- Carte Bancaire
- Chèque

Par carte bancaire ,le paiement se fait en ligne et vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque postale, dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire n'est jamais connus de FreeStyle Création.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera alors prévenu par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Par ailleurs, FreeStyle Création se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le paiement de la commande peut se faire également par chèque à condition d’envoyer un chèque du montant adéquat à l'ordre de FreeStyle Création à l’adresse suivante:

FreeStyle Création
1 Impasse George SAND
59229 TETEGHEM

5. Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande.

Après la confirmation de commande, FreeStyle Création s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur dans les meilleurs délais.
Pour les produits en stock, le traitement et l'expédition sont généralement effectués sous 24 heures. Toutefois, Freestyle Création ne peut garantir ce délai qui peut être allongé en raison des diverses contraintes.
Pour les produits en précommande, l'expédition se fera dès réception du produit en provenance du fournisseur. Le délai global de traitement est généralement inférieur à 15 jours. Toutefois, Freestyle Création ne peut garantir ce délai qui est soumis aux contraintes internes, ainsi qu'à celles du fournisseur.

Les envois de commandes sont effectués par l’intermédiaire de la poste, qui s'engage par contrat avec FreeStyle Création, à livrer nos clients à l'adresse des acheteurs, fournie par nos soins. FreeStyle Création livre les colis partout en France, et dans certains pays européens, il est possible de choisir un lieu de livraison différent de celui de facturation.

Les colis sont exclusivement envoyés par colissimo pour la France métropolitaine, et ce pour des questions de meilleures garanties d’acheminement.
En cas d’indisponibilité de ce service, les produits pourront être acheminés par un transporteur privé.

Pour des raisons de sécurité et de contrôle, le nom et l'adresse spécifiés au moment de la commande doivent être identiques au nom et à l'adresse du payeur , ainsi, la personne retirant le colis munie de sa pièce d'identité, porte ce même nom et habite à cette même adresse. Nous préservons ainsi la transaction de tout acte frauduleux.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à FreeStyle Création sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FreeStyle Création se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

FreeStyle création s’engage à traiter votre commande dans les plus brefs délais à compter de la validation du règlements.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de forces majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis dès sa réception. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Pour la France métropolitaine, La livraison sera effectuée La poste en colissimo. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

6. Rétractation

Conformément à la législation, le client bénéficie d'un droit de rétractation durant un délai de sept jours à compter de la date de réception du colis.

En cas d'exercice du droit de rétractation, FreeStyle Création est tenu au remboursement des sommes versées par le client :
- si le retour est du à une erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge,
- Si le client exerce son droit de rétraction pour diverses raisons personnelles, les frais de retour sont à sa charge.

Le produit doit être retourné à FreeStyle Création en Colissimo recommandé uniquement.
Le remboursement auprès du client sera effectué dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date de réception de la marchandise par FreeStyle Création, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, ainsi que de la documentation et de la facture, à l'adresse suivante :

FreeStyle Création
1 Impasse George SAND
59229 TETEGHEM

Les risques liés au retour des produits sont à la charge de l'expéditeur.


7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. FreeStyle Création ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FreeStyle Création sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FreeStyle Création. De plus, FreeStyle Création s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9. Modifications des conditions générales de ventes

FreeStyle Création se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes, cependant toute nouvelle version de celles-ci, sera signalée préalablement.

10. Identification de la société

Raison sociale : FreeStyle Création

Enseigne : FreeStyle Création

Statut juridique : EI

TVA : Franchise de Base (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Siège social : 1 Impasse George SAND– TETEGHEM (59229)

Téléphone : 06 09 63 61 14

Pays : France

E-mail : info[at]freestyle-creation.com

Site web : www.freestyle-creation.com

Siret : 491 781 217 RCS Dunkerque